L’article 500.1 du Code de la sécurité routière est jugé inconstitutionnel

«L’article 500.1 enfreint les libertés d’expression et de réunion pacifique protégées par les chartes québécoise et canadienne. Cette limitation n’est pas justifiée dans le cadre d’une société libre et démocratique.»

Cette phrase laconique que l’on retrouve dans le jugement résume à elle seule sa portée et donne la mesure de son importance pour les militants des droits et libertés et, surtout, pour les milliers de manifestants injustement arrêtés dans des souricières alors qu’ils ne faisaient qu’exercer pacifiquement leurs droits.

La pertinence de l’autorisation préalable est remise en question par le juge : «Une autorité n’a pas l’obligation de mettre en place un système de permis ou d’autorisation préalable. Il est possible de s’en tenir à l’envoi d’un avis avant la tenue d’une manifestation.»

«Le préjudice causé à ce droit constitutionnel par un système d’autorisation préalable entièrement discrétionnaire est totalement disproportionné par rapport aux bénéfices en matière de circulation sécuritaire des véhicules routiers» écrit le juge. Le tribunal déclare l’article 500.1 invalide et donne 6 mois au législateur pour faire les modifications nécessaires.

La plupart des arrestations de masse depuis 2012 ont été faites en vertu de l’article 500.1 du Code de la sécurité routière, un règlement adopté par le Parti québécois en 2001.

 

L’intégrale du jugement 


De nombreux journalistes indépendants ont également été arrêtés sous 500.1, des arrestations documentées par 99%Média dans le court métrage le 6e pouvoir.

 
Le #6epouvoir, le film de 99%Média sur les dérives envers la liberté de presse des médias indépendants. Présenté en avant-première dans le cadre de la cinquième édition de Courts-critiques au Centre PHI en collaboration avec Prends ça court . Production 99%Média, 2015. Click on CC for english subtitles

 

 

2 Comments on L’article 500.1 du Code de la sécurité routière est jugé inconstitutionnel

  1. Robin Edgar // 12 novembre 2015 at 14:45 //

    Excellente nouvelle!

    On espère que P-6 sera abrogé aussi. 🙂

  2. Éric Boulet // 12 novembre 2015 at 22:37 //

    Ce jugement est fort intéressant par tous les éléments réunis pour rappeler des éléments de base. Comme le droit de manifester qui n’est pas édicté directement dans les chartes de droits et libertés, mais les raisons pourquoi le droit de manifester en découle et qu’il est nécessaire dans une société démocratique.

    Ce jugement porte sur la possibilité d’exercer ou restreindre le droit de manifester sur le chemin public. Par contre, il y a des éléments intéressants pour défendre convenablement ce droit hors du chemin public. On ne peut pas restreindre une manifestation de façon indue ou arbitraire.

    Je ne suis pas juriste, mais il me semble que l’appelante a raison en soulignant qu’on doit identifier qui peut autoriser une manifestation et, surtout, qu’il doit absolument agir de manière à rendre la manifestation possible. Cette notion est clairement identifier dans d’autre code de loi, comme le Code civil qui oblige un voisin à accommoder son voisin qui a besoin de passer sur son terrain.

    Je n’ai pas encore tout lu, mais je devrais le faire bientôt et je vais surement écrire d’autres commentaires.

    Merci pour l’auteur de fournir le texte du jugement.

Leave a comment

Your email address will not be published.